Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Dispositions générales et objet des CGU

Le document suivant (CGU) régi la relation entre vous en tant que client et notre société lorsque vous interagissez avec notre site internet https://mon-producteur.ch et notre application « Mon Producteur ». Ces CGU traitent également des Conditions Générale de Vente (CGV) et des mentions légales. Notre politique au sujet de la privacité des données et l’utilisation des cookies font l’objet d’un document séparé intitulé « Politique de confidentialité ».

La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.

Notre société a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application et/ou mises à disposition par tous moyens.

Veuillez lire ces CGS avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre site internet et/ou notre App.

En acceptant ces CGS vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur, vous certifiez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux. Certains contenus présentent des produits interdits aux mineurs (alcool et CBD).

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des fins non autorisées.

Vous ne devez pas essayer d’hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des virus, ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Contenus et propriété intellectuelle

Le contenu de nos Services peut être accessible gratuitement ou non. L’accès à certains de nos contenus peut nécessiter d’être connecté à votre compte ou d’avoir un abonnement en cours de validité.

Si certains de nos contenus nécessitent d’avoir un compte ou d’être identifiés, référez-vous à l’Article 5 - Processus d’enregistrement pour savoir comment accéder à nos Services.

Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle. De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que, des brevets, marques déposées, secrets industriels et commerciales, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.

L’utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.

L’utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Article 3 - Frais d’inscription et cotisation (pour les producteurs et artisans présentés dans l'application)

3.1 Frais d’inscription

Les frais d’inscription sont des frais uniques, dus dès la signature du contrat et une seule fois par fiche (page de présentation d’un point de vente dans l'application). Ils peuvent être appliqués plusieurs fois si vous êtes propriétaire de plusieurs fiches. Les frais d’inscription sont annoncés avant la signature du contrat.

Les frais d’inscription couvrent les charges suivantes :

• Déplacement et visite du point de vente
• Prise ou collecte de photos et post-traitement
• Création et traduction de la fiche
• Flyers et panneau

3.2 Cotisations

La cotisation d’abonnement à nos services est due une fois par année, soit au 15 avril, soit au 15 octobre, selon ce qui est spécifié à la signature du contrat ou, si applicable, selon l’arrangement défini ultérieurement. Le montant de la cotisation est annoncé avant la signature du contrat.

La cotisation d’abonnement couvre les charges suivantes :

• Développement et maintenance de notre application
• Annonces de votre présence dans notre application sur les réseaux sociaux, dans l'application elle-même et/ou sur notre site Internet
• Promotion de l’App auprès des utilisateurs (affiches, flyers, événements, presse)
• Promotion de votre (vos) point(s) de vente et de votre (vos) produit(s)
• Autres services à la clientèle
• Gestion administrative

Mon Producteur Sàrl se réserve le droit de modifier les frais d’inscription et les cotisations à tout moment. Tout changement sera annoncé par email à l’adresse fournie lors de l’inscription ou communiquée ultérieurement.

3.3 Méthodes et délai de paiement des cotisations

Les méthodes de paiement disponibles sont annoncées lors de l’inscription. Ces méthodes de paiement peuvent varier, mais sont en générales les suivantes :

• Paiement sur facture (QR code)
• Paiement cash

Vos coordonnées bancaires ainsi que vos moyens de paiement sont chiffrés au sein de notre site internet et/ou application. Nous utilisons des services tiers pour recevoir et gérer vos paiements (Twint, Paypal, Winbiz).

Le montant dû est payable à 15 jours dès la date d’émission de la facture. Des frais de rappel peuvent être imputés en cas de non-respect du délai de paiement.

3.4 Annulation et remboursements

Si un utilisateur annule son abonnement, l’annulation n’aura lieu que pour l’avenir. Vous pouvez nous demander d’annuler votre abonnement à tout moment et cette annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation. Si vous souhaitez que nos Services s'interrompent immédiatement, une demande explicite devra être formulée par écrit à l'adresse email info@mon-producteur.ch ou par courrier postal à Mon Producteur Sàrl, route de Saragoux 1, 1920 Martigny.

Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, les utilisateurs continuent de bénéficier de leur abonnement pour le restant de leur période de facturation. Notre société se réserve le droit d’émettre ou non des remboursements.

Article 4 - Achats en ligne

4.1 Prix

Les prix des produits et services proposés sur notre site Internet ou via notre application sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.

4.2 Disponibilité 

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à notre Société. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

4.3 Modalités de paiement

Les méthodes de paiement disponibles sont annoncées lors de l’inscription. Ces méthodes de paiement peuvent varier, mais sont en générales les suivantes :

• Paiement sur facture (QR code)
• Paiement cash

4.4 Livraison et transport

La livraison des articles disponibles est effectuée par un de nos prestataire habituel ou par nos soins, dans un délai de 5 à 10 jours environ. Une participation aux frais de livraison peut vous être demandé pour chaque commande effectuée.

A NOTER : Notre Société ne livre pas les colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.

4.5 Retour ou échange de marchandises

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets, accompagnés du bulletin de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d'une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.

4.6 Garanties légales

Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.

4.7 Protection des données

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 5 - Processus d’enregistrement

Notre Société peut ou peut ne pas nécessiter un enregistrement de la part de nos clients, ceci afin de leur permettre d’accéder à toute ou partie de l'application et/ou du site internet.

Chaque enregistrement doit être fait par chaque utilisateur et ceci de manière individuelle. L’utilisateur s’interdit de partager son compte et ses identifiants avec quiconque.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre l’accès à nos Services si vous partagez vos identifiants avec des tiers.

5.1 Enregistrement

L’accès sans enregistrement est possible sur notre site internet et application.

Si l’enregistrement est nécessaire pour accéder à notre site internet et/ou application alors le client doit d’abord s’enregistrer auprès de nos Services en créant un compte. Pour se faire, le client doit remplir le formulaire d’enregistrement disponible sur notre site internet et/ou application. Le client doit choisir un identifiant et un mot de passe qui sera relié à une adresse email valide.

Le client doit conserver ses identifiants confidentiels en tout temps et il ne doit pas les partager avec des tiers. Notre Société ne sera pas responsable en cas d’accès non autorisé, d’utilisation frauduleuse ou de modification effectuées sur le compte du client et ceci même si l’accès frauduleux à lieu sur les données bancaires du client.

5.2 Connexion à l’aide de services tiers tels que, « Sign-in with Apple », Facebook et Twitter

Ces services tiers peuvent être installés au sein de notre site internet et/ou application pour vous permettre de vous enregistrer sur nos plateformes à l’aide de votre compte Apple, Facebook ou Twitter.

Ces fournisseurs tiers n’ont aucun lien avec nos Services et vous devez en conséquence vous référer à leurs politiques de confidentialité ainsi qu’à leurs documents contractuels.

En utilisant ces services tiers d’authentification vous autorisez ces applications tierces et/ou plateformes à accéder à toutes ou parties de vos données personnelles, cette relation contractuelle entre ces tiers et vous est en dehors du contrôle de notre Société.

En utilisant ces services tiers d’authentification, ces plateformes ou application peuvent, en fonction de la manière dont vous avez configuré votre compte sur leurs sites internet, poster, accéder, envoyer des messages, accéder, transférer vos données personnelles ou vos informations personnelles et ceci en accord avec leurs politiques de confidentialité et leurs CGS. Ces informations ne sont données qu’à titre d’exemple de ce que peuvent faire ces tiers si vous liez vos comptes pour accéder à nos Services.

Si vous n’êtes pas certain de la manière dont sont gérées vos données personnelles lors de l’utilisation de ces services tiers d'authentification, vous ne devez pas vous servir de ce service et devez recourir à notre service d’enregistrement interne intégré à nos Services.

Article 6 - Garanties

Bien que nous prenions un grand soin à vérifier l’exactitude des contenus présentés à nos utilisateurs, nous ne pouvons pas garantir qu’ils soient exacts, exempts d’erreurs ou d’omissions. Sauf erreur de transcription ou de compréhension de notre part, toutes les informations au sujet des producteurs et artisans présentés sur notre application et/ou site internet nous sont, en principe, transmises directement par les dits producteurs et artisans ou par leurs collaborateurs.

Notre société ne sera pas tenue responsable si le contenu de notre site Internet et/ou application est inexact, erroné ou faux.

Article 7 - Responsabilité

Notre société ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 8 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de notre Société et qui n’ont pas de lien avec notre Société. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.

Notre Société n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre site et/ou application.

Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

Article 9 - Exclusion de garantie

Lors de l’utilisation de notre site internet et/ou application vous nous certifiez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services ne sont pas exact, complet ou correct. Les informations et les données figurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».

Notre société se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais notre Société n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.

De plus, notre Société ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.

Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.
Dans tous les cas, nos collaborateurs ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de profit, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.

Article 10 - Indemnisation

En tant que client de notre société, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d'avocat, faite par un tiers en raison de votre violation des présentes CGS ou de tout autre document qui vous lie à notre société.

Article 11 - Divisibilité

Si une partie, un article ou un document des présentes CGS ou de tout autre document contraignant entre vous et notre société est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable. La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGS ; cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

Article 12 - Résiliation

Toutes les obligations et responsabilités des parties qui ont pris effet avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord. Ces CGS sont en vigueur à moins qu'elles ne soient résiliées soit par notre société, soit par l’utilisateur.

L’utilisateur peut notifier à notre société qu'il ne souhaite plus utiliser nos services ou il peut simplement cesser d'utiliser et/ou d'accéder à nos Services, sites web et/ou applications.

Notre société peut résilier le présent contrat à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, le client restant dès lors redevable de tout montant restant dû à notre Société.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse.

Toute question découlant des présentes CGS concernant, sans s'y limiter, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et ainsi de suite, sera plaidée devant la juridiction compétente.

La juridiction compétente est le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice, 1920 Martigny.

Article 14 - Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter par les moyens ci-dessous.

E-mail : info@mon-producteur.ch
Teléphone : 076 546 23 46
Adresse postale : Mon Producteur Sàrl, Route de Saragoux 1, 1920 Martigny.